Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011)

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.