Mmes Solange Bardot, Françoise Renaud et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Stéphane Fusier, attaché principal d'administration reçoit délégation à l'effet de signer, à compter du 1er avril 2012, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.