Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES))

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.