Article 7 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2012 portant création du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense)

Le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.