Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2012 portant création du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense)

L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.