Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile))

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile))


Délégation est donnée au Dr Marie-Christine Monchalin, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, siégeant à la commission médicale de l'aéronautique de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les dérogations aux normes médicales prises en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2012 susvisé.