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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.