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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)


Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES

QUOTE-PART
(en pourcentage)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

15,790 5

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

3,401 1

CNAF

3,353 8

CNAVTS

70,106 9

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

4,320 3

CPRP SNCF

0,071 4

CRPCEN

0,281 4

CANSSM

0,009 4

CNIEG

0,316 5

CNRACL

2,344 4

Port autonome de Strasbourg

0,000 8

CRP RATP

0,003 5