Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)


Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation des pertes de recettes, constatée au cours de l'exercice 2011, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES
MONTANTS
(en euros)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
489 609 982,00

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
105 456 211,81

CNAF
103 990 730,90

CNAVTS
2 173 772 144,09

CCMSA ― Régime des salariés agricoles
146 645 709,41

CPRP SNCF
2 423 017,58

CRPCEN
9 552 443,00

CANSSM
319 709,00

CNIEG
10 742 951,19

CNRACL
79 577 353,45

Port autonome de Strasbourg
27 142,39

CRP RATP
118 110,90