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Article AUTONOME (Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)

Article AUTONOME (Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
intéressant les missions du budget général



INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE
DE L'ÉTAT

 

»

»

10 278 500

10 278 500

 

Action de la France en Europe et dans le monde

105

»

»

2 900 000

2 900 000

Ministre d'Etat,
ministre des affaires
étrangères et européennes

Diplomatie culturelle et d'influence

185

»

»

6 241 500

6 241 500

Idem

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

»

»

1 137 000

1 137 000

Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

 

1 000

1 000

10 300 000

10 300 000

 

Administration territoriale

307

»

»

10 300 000

10 300 000

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Vie politique, cultuelle et associative

232

1 000

1 000

»

»

Idem

AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

 

»

»

25 897 000

55 897 000


Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

»

»

18 298 000

48 298 000

Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

Forêt

149

»

»

3 100 000

3 100 000

Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

»

»

2 299 000

2 299 000

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

»

»

2 200 000

2 200 000

Idem

AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT

 

»

»

11 700 000

11 700 000

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

»

»

9 700 000

9 700 000

Ministre d'Etat,
ministre des affaires
étrangères et européennes

Développement solidaire et migrations

301

»

»

2 000 000

2 000 000

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

 

»

»

10 478 000

10 478 000


Liens entre la nation et son armée

167

»

»

478 000

478 000

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

»

»

10 000 000

10 000 000

Idem

CULTURE

 

»

»

34 031 500

36 031 500


Patrimoines

175

»

»

21 057 000

23 057 000

Ministre de la culture
et de la communication

Création

131

»

»

3 500 500

3 500 500

Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

»

»

9 474 000

9 474 000

Idem

DÉFENSE

 

»

»

321 577 000

321 577 000

 

Environnement et prospective de la politique de défense

144

»

»

18 200 000

18 200 000

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Préparation et emploi des forces

178

»

»

50 917 000

50 917 000

Idem

Soutien de la politique de la défense

212

»

»

»

50 000 000

Idem

Equipement des forces

146

»

»

252 460 000

202 460 000

Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT

 

»

»

15 283 237

15 283 237


Coordination du travail gouvernemental

129

»

»

8 987 977

8 987 977

Premier ministre

Protection des droits et libertés

308

»

»

1 599 884

2 299 884

Idem

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

»

»

4 695 376

3 995 376

Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES

 

»

»

187 825 837

187 825 837


Infrastructures et services de transports

203

»

»

152 848 196

152 848 196

Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Sécurité et circulation routières

207

»

»

1 615 112

1 615 112

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Sécurité et affaires maritimes

205

»

»

4 345 598

4 345 598

Ministre de l'écologie,
du développement durable
des transports
et du logement

Météorologie

170

»

»

2 021 480

2 021 480

Idem

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

»

»

367 021

367 021

Idem

Information géographique et cartographique

159

»

»

921 067

921 067

Idem

Prévention des risques

181

»

»

12 021 685

12 021 685

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

»

»

13 685 678

13 685 678

Idem

ÉCONOMIE

 

337 101 000

337 101 000

4 095 000

4 095 000


Développement des entreprises et de l'emploi

134

337 101 000

337 101 000

»

»

Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Tourisme

223

»

»

1 195 000

1 195 000

Idem

Statistiques et études économiques

220

 

»

1 500 000

1 500 000

Idem

Stratégie économique et fiscale

305

»

»

1 400 000

1 400 000

Idem

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT

 

16 310 000 000

6 523 488 000

820 000 000

820 000 000


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117

»

»

700 000 000

700 000 000

Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Epargne

145

»

»

120 000 000

120 000 000

Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

336

16 310 000 000

6 523 488 000

»

»

Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

 

»

»

18 094 000

18 094 000


Enseignement scolaire public du premier degré

140

»

»

268 000

268 000

Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

Enseignement scolaire public du second degré

141

»

»

1 000 000

1 000 000

Idem

Vie de l'élève

230

»

»

10 730 000

10 730 000

Idem

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

»

»

1 000 000

1 000 000

Idem

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

»

»

5 096 000

5 096 000

Idem

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES

 

»

»

110 388 489

110 388 489


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

»

»

48 553 596

48 553 596

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221

»

»

6 556 309

6 556 309

Idem

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

»

»

9 823 609

9 823 609

Idem

Facilitation et sécurisation des échanges

302

»

»

7 609 227

7 609 227

Idem

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

»

»

27 845 748

27 845 748

Idem

Fonction publique

148

»

»

10 000 000

10 000 000

Ministre de la fonction publique

IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION

 

»

»

801 997

801 997

 

Intégration et accès à la nationalité française

104

»

»

801 997

801 997

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Justice

 

»

»

62 000 001

30 000 001

 

Justice judiciaire

166

»

»

10 544 678

10 544 678

Garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés

Administration pénitentiaire

107

»

»

13 396 939

13 396 939

Idem

Protection judiciaire de la jeunesse

182

»

»

955 417

955 417

Idem

Accès au droit et à la justice

101

»

»

36 196 861

4 196 861

Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

»

»

893 906

893 906

Idem

Conseil supérieur de la magistrature

335

»

»

12 200

12 200

Idem

MÉDIAS, LIVRE
ET INDUSTRIES CULTURELLES

 

»

»

22 200 000

22 200 000

 

Livre et industries culturelles

334

»

»

11 200 000

11 200 000

Ministre de la culture
et de la communication

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

313

»

»

11 000 000

11 000 000

Idem

OUTRE-MER

 

30 000

30 000

25 000 000

25 000 000

 

Emploi outre-mer

138

»

»

25 000 000

25 000 000

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Conditions de vie outre-mer

123

30 000

30 000

»

»

Idem

POLITIQUE DES TERRITOIRES

 

»

»

14 100 000

14 100 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

»

»

14 100 000

14 100 000

Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

RECHERCHE
ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 

»

»

226 846 703

226 846 703

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

»

»

222 901 703

222 901 703

Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Recherche duale (civile et militaire)

191

»

»

2 945 000

2 945 000

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Recherche culturelle et culture scientifique

186

»

»

1 000 000

1 000 000

Ministre de la culture
et de la communication

RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

 

»

»

28 322 000

28 322 000

 

Concours financiers aux communes et groupements de communes

119

»

»

»

10 000 000

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Concours financiers aux départements

120

»

»

25 600 000

15 000 000

Idem

Concours spécifiques et administration

122

»

»

2 722 000

3 322 000

Idem

REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS

 

»

»

342 053 000

342 053 000

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

»

»

261 053 000

261 053 000

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

»

»

81 000 000

81 000 000

Idem

SANTÉ

 

»

»

19 714 943

19 714 943

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

»

»

19 419 812

19 419 812

Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Protection maladie

183

»

»

295 131

295 131

Idem

SÉCURITÉ

 

»

»

24 161 148

24 161 148

 

Police nationale

176

»

»

10 698 822

10 698 822

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Gendarmerie nationale

152

»

»

13 462 326

13 462 326

Idem

SÉCURITÉ CIVILE

 

»

»

3 117 743

3 117 743

 

Intervention des services opérationnels

161

»

»

1 560 872

1 560 872

Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Coordination des moyens de secours

128

»

»

1 556 871

1 556 871

Idem

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES

 

»

»

41 166 000

41 166 000

 

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304

»

»

38 690 000

38 690 000

Ministre des solidarités
et de la cohésion sociale

Actions en faveur des familles vulnérables

106

»

»

1 676 000

1 676 000

Idem

Egalité entre les hommes et les femmes

137

»

»

800 000

800 000

Idem

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE

 

»

»

13 363 000

13 363 000

 

Sport

219

»

»

4 977 000

4 977 000

Ministre des sports

Jeunesse et vie associative

163

»

»

8 386 000

8 386 000

Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI

 

»

»

7 400 000

7 400 000

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

»

»

2 600 000

3 600 000

Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

»

»

4 800 000

3 800 000

Idem

VILLE ET LOGEMENT

 

11 000

11 000

19 000 902

19 000 902

 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

11 000

11 000

»

»

Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

»

»

11 500 902

11 500 902

Idem

Politique de la ville et Grand Paris

147

»

»

7 500 000

7 500 000

Ministre de la ville

Totaux

16 647 143 000

6 860 631 000

2 429 196 000

2 429 196 000

 





Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2012
intéressant les comptes d'affectation spéciale



INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

 

7 523 488 000

7 523 488 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

7 523 488 000

7 523 488 000




Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
intéressant les comptes de concours financiers



INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

MINISTRE CONCERNÉ

AVANCES À DIVERS SERVICES
DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

 

»

»

150 000 000

150 000 000

 

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

823

»

»

150 000 000

150 000 000

Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

AVANCES À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC

 

4 084 000

4 084 000

4 084 000

4 084 000

 

France Télévisions

841

4 084 000

4 084 000

»

»

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

ARTE France

842

»

»

1 021 000

1 021 000

Idem

Radio France

843

»

»

2 552 500

2 552 500

Idem

Institut national de l'audiovisuel

845

»

»

510 500

510 500

Idem

AVANCES AUX ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE

 

3 378 150 000

3 378 150 000

»

»

 

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

837

1 431 000 000

1 431 000 000

»

»

Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

838

1 593 150 000

1 593 150 000

»

»

Idem

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

839

354 000 000

354 000 000

»

»

Idem

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

 

461 000 000

461 000 000

»

»

 

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

461 000 000

461 000 000

»

»

Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Totaux

3 843 234 000

3 843 234 000

154 084 000

154 084 000