Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
1. Droit civil :
a) Les personnes :
― les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
― les personnes morales ;
b) Les incapacités :
― les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
c) La famille :
― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
― le couple hors mariage : le concubinage, l'union libre, le pacte civil de solidarité ;
― la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
― l'autorité parentale ;
d) La responsabilité civile ;
e) La prescription.
2. Procédure civile :
a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
― l'action ;
― la compétence ;
― les parties à l'instance ;
― la représentation et l'assistance en justice ;
― l'intervention ;
― la demande en justice ;
― les moyens de défense ;
― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
― l'administration judiciaire de la preuve ;
― les incidents d'instance ;
― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
― l'exécution des jugements ;
― les voies de recours ;
b) Les procédures particulières devant :
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― la cour d'appel ;
― la Cour de cassation.
3. Droit pénal général :
a) L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
b) Les éléments constitutifs des infractions ;
c) La classification des infractions ;
d) La responsabilité pénale et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité ;
e) Les peines et mesures de sûreté :
― les différentes formes de sanctions ;
― nomenclature et classification des sanctions ;
― l'application de la sanction ;
― la suspension et l'extinction de la sanction.
4. Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile ;
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
Le ministère public ;
Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
Les mesures alternatives aux poursuites ;
Les juridictions d'instruction ;
Le juge des libertés et de la détention ;
Les mandats de justice ;
Les juridictions de jugement ;
Les juridictions des mineurs ;
Les voies de recours ;
La preuve.
5. Droit du travail :
a) L'emploi :
― la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
― le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
― la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement ;
b) La représentation des salariés :
― les syndicats et l'exercice du droit syndical ;
― les délégués du personnel ;
― les comités d'entreprise ;
c) L'action collective :
― la négociation collective ;
― la convention collective ;
― les conflits collectifs.
6. Procédure prud'homale :
La compétence d'attribution ;
La compétence territoriale ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La recevabilité des demandes ;
La procédure de conciliation ;
Le conseiller rapporteur ;
La procédure de jugement ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours.
7. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
a) Organisation et compétences de :
― la Cour de cassation ;
― la cour d'appel ;
― la cour d'assises ;
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― le conseil de prud'hommes ;
― les juridictions des mineurs ;
b) Les auxiliaires de justice.