Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires)

Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.