I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. » ;
2° L'article L. 411-3 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « d'élection » sont remplacés par les mots : « de désignation » ;
b) Le b est complété par les mots : « ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération ».
II. ― Le chapitre II du même titre Ierest abrogé.
III. ― Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.