I. ― Après le mot : « de », la fin du d de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9. »
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.