Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. ― La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.