I. ― Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox) |
4 |
50 kiloéquitox |
II. ― Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
III. ― L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. »