I. ― L'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. »
B. ― Au début du sixième alinéa du même I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » sont supprimés.
C. ― Les 1° à 3° du II sont ainsi rédigés :
« 1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
« 2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
« 3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %. »
II. ― Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.