I. ― L'article 283 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France. » ;
2° Après le 2 septies, il est inséré un 2 octies ainsi rédigé :
« 2 octies. ― Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. »
II. ― Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.