Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° Les II à IV de l'article 16 sont abrogés ;
2° Le III de l'article 20 est abrogé.