Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Les mots : « registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « répertoire local des entreprises » ;
4° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 622-14, les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » et les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable à Mayotte » ;
5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : « territoire national », la fin de l'alinéa est supprimée ;
6° Aux articles L. 612-21 et L. 622-20, les mots : « à l'article L. 1234-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « à l'article L. 5421-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « par les dispositions en vigueur dans le Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement » ;
7° Aux articles L. 616-1 et L. 623-1, les mots : « aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte » ;
8° A l'article L. 634-3, les mots : « à l'article L. 1221-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte ».