Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures)

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.