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Article 5 AUTONOME (Décision du 14 février 2012 fixant des conditions particulières pour le changement des bouteilles de gaz et leur utilisation)

Article 5 AUTONOME (Décision du 14 février 2012 fixant des conditions particulières pour le changement des bouteilles de gaz et leur utilisation)


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.