Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs)

L'article 36 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « Un représentant du directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « Un représentant du service compétent de l'aviation civile ».
2. Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (SFACT) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».