Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs)

L'article 35 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « des armées le cas échéant » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
2. Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».