Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs)

A l'article 23 du même arrêté, les mots : « à l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge» sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile qui établit, s'il le juge ».