Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs)

A l'article 22 du même arrêté,les mots : « L'autorité aéronautique locale et le représentant de la direction interrégionale de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « Le service compétent de l'aviation civile et le représentant de la police aux frontières ».