A l'article 12 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile et au directeur de la police aux frontières ».