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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012, 2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012, 2013 et 2014.

CATÉGORIE d'emploi	EMPLOI	DÉNOMINATION	ENVELOPPES MINIMALES			ENVELOPPES MAXIMALES
			2012	2013	2014	2012	2013	2014
a) De l'article L. 313-3	II et III de l'article R. 313-19-1	Prêts accession et prêts travaux	640, dont 425 pour le II	640, dont 425 pour le II	640, dont 425 pour le II	790, dont 260 pour le III	790, dont 260 pour le III	790, dont 260 pour le III
	IV à VII de l'article R. 313-19-1	Autres aides en faveur des personnes physiques	240	235	210	300	290	260
b) De l'article L. 313-3	I et III de l'article R. 313-19-2	Dotations en fonds propres et subventions au logement social	220	220	220	275	275	275
	II et III bis de l'article R. 313-19-2	Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social	330	330	330	410	410	410
	IV à VI de l'article R. 313-19-2	Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire	245	245	245	305, dont 60 pour le VI	305, dont 60 pour le VI	305, dont 60 pour le VI
	VIII de l'article R. 313-19-2	Prêts en faveur de l'AFL	0	0	0	300	200	100
c) De l'article L. 313-3	I de l'article R. 313-19-3	Structures collectives	90	90	90	110	110	110
	III et V de l'article R. 313-19-3	Aides à caractère social	25	25	25	30	30	30
	IV de l'article R. 313-19-3	Financement de l'APAGL	9	9	9	11	11	11
	VI de l'article R. 313-19-3	Actions dans des territoires spécifiques	21	21	21	26	26	26
d) De l'article L. 313-3	I de l'article R. 313-19-4	Financement du PNRU	810	780	950	810	780	950
e) De l'article L. 313-3	II de l'article R. 313-19-5	Financement de l'ANAH	390	320		390	320
f) De l'article L. 313-3	I de l'article R. 313-19-6	Financement de l'ANIL et des ADIL	9	9	9	11	11	11
g) De l'article L. 313-3	Article R. 313-19-7	Financement de la garantie des risques locatifs	0	0	0	160	160	160
a) à c) De l'article L. 313-3	Article R. 313-19-8	Accès au logement des jeunes	21	21	21	26	26	26