Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2012 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

L'article 4 bis de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 2010-2011 » et « 2011-2012 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2011-2012 » et « 2012-2013 ».