Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor)

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèque ;
― virement bancaire.
Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte DFT au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.