Il est institué auprès de la direction générale du Trésor une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Contributions « volontaires » suite à des appels de fonds de l'Autorité des normes comptables (ANC) ― fonds de concours n° 57-1-2-00508 ― destinées au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable.