Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

A l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, après les mots : « fonds versés », les mots : « par l'Etat » sont supprimés.