Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)

A l'article 153, les mots : « de l'avoué » sont remplacés par les mots : « de postulation devant la cour d'appel».