Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)

A l'article 152, après les mots : « les fonctions », est inséré le mot : « anciennement ».