Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)

L'article 134 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « Sept avocats » sont remplacés par les mots : « Huit avocats » ;
2° Le 8° est supprimé ;
3° Les rubriques 9° à 14° deviennent les rubriques 8° à 13°.