Le V du premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
I. - Dans la colonne « Procédures » :
1° Les lignes V.1 et V.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
2° Après la ligne V.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
« V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
« V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire ».
II. - Dans la colonne « Coefficient de base » :
― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.1 est fixé à 26 UV (7) ;
― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.2 est fixé à 30 UV (7) ;
― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.3 est fixé à 20 UV ;
― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.4 est fixé à 24 UV.
III. - Les majorations mentionnées aux lignes V.1 et V.2 sont applicables aux lignes V.3 et V.4.
IV. - Les dispositions de la note (7) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier 2012.
« Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majorée en fonction des diligences accomplies par l'avocat :
« ― de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ;
« ― de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ».