Article AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie)

A N N E X E
PROGRAMMES - SECRÉTAIRE DE CHANCELLERIE
Concours externe - 2e épreuve d'admissibilité
I. - Option « gestion des ressources humaines dans les organisations »

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous, établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série « sciences et technologies de la gestion » défini par l'arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.

1. Notions générales

Qualification.
Emploi.
Compétences.
Poste.
Cadre juridique.
Partenaires sociaux.

2. Le parcours professionnel

Le recrutement :
― objectifs de recrutement ;
― procédure de recrutement ;
― moyens de recrutement et de sélection ;
― profil ;
― base de données du personnel.
Gestion de l'évolution professionnelle :
― mobilité professionnelle/géographique ;
― plan de formation ;
― entretien de carrière ;
― bilan de compétences.
Le départ du salarié :
― formalités de départ ;
― reconversion ;
― plan social.

3. Les conditions de travail

Les conditions générales, la rémunération, l'aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

4. Les indicateurs de la gestion sociale

Tableau de bord social.
Indicateurs de gestion : taux d'absentéisme et taux de rotation.

II. ― Option « comptabilité et finance »

Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous, établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série « sciences et technologies de la gestion » défini par l'arrêté du 16 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.

1. La fonction comptable dans l'entreprise

Notions fondamentales.

2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes

Les clients et les fournisseurs.
Les différentes catégories d'actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers.
Les opérations bancaires et leur suivi ; l'état de rapprochement.
Les charges de personnel et les organismes sociaux.
L'Etat : la TVA à décaisser.

3. Etats financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables

Principe de prudence : définition et portée du principe.
Les amortissements.
Les dépréciations.
Les provisions pour risques et charges.
L'exercice comptable.
Définition et portée du principe d'indépendance des exercices.
La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels : le résultat et l'impôt sur les bénéfices, le compte de résultat.
Le bilan.

III. ― Option « géographie économique »

La France (départements et territoires d'outre-mer compris) :
― les données et structures de l'économie ;
― les principales activités économiques ;
― la population ;
― les grandes régions industrielles.

IV. ― Option « organisation institutionnelle et administrative
de la France et de l'Union européenne »

I. - Organisation institutionnelle et administrative de la France :
A. - L'organisation constitutionnelle :
1. Principe et rôle d'une Constitution ; la souveraineté nationale.
2. La Constitution du 4 octobre 1958 :
― le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
― le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
― le Conseil constitutionnel ;
― le Conseil économique et social ;
― les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
― l'autorité judiciaire.
B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, l'intercommunalité.
3. Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
4. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
II. ― Organisation institutionnelle et administrative de l'Union européenne :
A. - Histoire de la construction européenne :
Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
B. - Les principales institutions de l'Union européenne :
― la Commission ;
― le Conseil ;
― le Conseil européen ;
― le Parlement ;
― la Cour de justice de l'Union européenne.
C. - Les principales politiques communes de l'Union européenne :
― le marché intérieur ;
― la politique agricole commune ;
― la politique de la concurrence ;
― la politique économique et monétaire ;
― la politique commerciale ;
― la politique extérieure.
D. - Le fonctionnement de l'Union européenne :
― les actes et le processus de décision de l'Union européenne ;
― l'ordre juridique de l'Union européenne.

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Avertissements

Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis. Le dossier devra être entièrement dactylographié.

I. - Identification

Nom(s) :
― d'usage :
― patronymique :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
N° d'inscription
Statut :
Fonctionnaire. Préciser :
Fonction publique de l'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
Corps ou cadre d'emploi :
Agent non titulaire :
Autre (préciser) :
Administration ou organisme d'affectation actuel :

II. - Pièces à joindre au dossier

Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).

III. - Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (nom, prénom[s])
certifie sur l'honneur :
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (Code pénal, art. 441-6.)
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le

Signature du candidat

IV. - Motivations

V. - Déclinaison des compétences

VI. - Description d'une réalisation professionnelle