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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne d'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie organisés au titre de l'année 2013 et au plus tard le 30 septembre 2012.