Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Aux a, d et e de l'article L. 222-4 du même code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».