Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».