Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

I. ― La première phrase du dernier alinéa du I et le 2° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
II. ― L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou auprès d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
III. ― L'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».