Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Après le 4° de l'article L. 4132-1 même du code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. »