Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel)

L'article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5122-3.-L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement concerné.»