Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.