Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public)

Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.