Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public)

Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.