Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés)

Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.