Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1))

Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.