Les dispositions de l'article A. 212-35 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-35.-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée. »