Article 32 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations)

Délégation est donnée à M. André Sapin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels ».